Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de création, d'optimisation et de gestion de fiches Google Business Profile (GBP), ainsi qu'aux prestations de référencement local (SEO local) proposées par le Prestataire à ses clients (ci-après « le Client »), quel que soit le canal de commande (devis signé, formulaire en ligne, échange écrit accepté).

Toute commande de prestation implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières expressément négociées et signées par les deux parties (contrat spécifique, devis détaillé).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou du contrat par le Client.

Article 2 — Prestations proposées

Le Prestataire propose les prestations suivantes, pouvant être combinées ou souscrites séparément :

• Audit gratuit de la fiche Google Business Profile et de la visibilité locale de l'établissement
• Création de fiche GBP : création et vérification complète de la fiche (informations, catégories, coordonnées), rédaction de la description optimisée avec mots-clés locaux, ajout des photos, horaires et premiers éléments de contenu
• Optimisation de fiche GBP existante
• Gestion mensuelle de la fiche GBP, par engagement de 6 mois renouvelable (voir Article 14)
• Référencement local (SEO) via le site web du Client, sur devis

Le Prestataire ne propose pas de prestation de gestion de campagnes publicitaires (Google Ads). Le détail précis des prestations commandées, leur périmètre et leur tarif sont formalisés dans un devis ou un contrat signé par les deux parties préalablement à toute exécution.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable précisant la nature de la prestation, son tarif et ses modalités. La commande est réputée ferme et définitive à la signature du devis ou du contrat par le Client et au versement de l'acompte prévu à l'Article 4.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués dans le devis accepté par le Client et s'entendent nets, le Prestataire étant en franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : les montants indiqués ne sont donc pas soumis à la TVA.

Pour une prestation ponctuelle (création ou optimisation), le paiement s'effectue en deux échéances : un acompte de 70 % à la commande, valant confirmation de la mission, et un solde de 30 % à la livraison de la prestation.

Pour une prestation de gestion mensuelle, le règlement s'effectue mensuellement, en début de mois.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire, PayPal, ou tout autre moyen convenu entre les parties. Le montant facturé s'entend net pour le Prestataire : tous frais bancaires, frais de change ou frais liés à la plateforme de paiement utilisée sont à la charge exclusive du Client, qui s'engage à effectuer chaque paiement de manière à ce que le Prestataire perçoive l'intégralité du montant prévu.

Article 5 — Pénalités de retard

Tout retard de paiement au-delà de la date d'échéance convenue entraîne de plein droit, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire :

• L'application d'un intérêt de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (conformément aux dispositions applicables aux relations commerciales en France, article L. 441-10 du Code de commerce).

En cas de retard de paiement supérieur à 7 jours après relance écrite, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation en cours jusqu'à régularisation complète, sans que cette suspension ne constitue une rupture du contrat imputable au Prestataire.

Article 6 — Délais d'exécution

La prestation est réalisée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des informations et accès nécessaires fournis par le Client. Ce délai est suspendu tant que le Client n'a pas transmis les éléments demandés et reprend son cours à réception complète de ceux-ci.

Ce délai concerne exclusivement le travail du Prestataire (collecte, création, optimisation, mise en ligne). Il ne comprend pas le délai propre de vérification et de validation de la fiche par Google, qui peut prendre de 5 à 14 jours ouvrés supplémentaires selon la méthode de validation retenue par Google, ce délai échappant totalement au contrôle du Prestataire.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir, dans les meilleurs délais, les accès nécessaires, photos, informations et tout élément utile à la réalisation de la prestation. Un délai de réponse du Client supérieur à 15 jours suspend d'autant le délai d'exécution du Prestataire, sans pénalité pour ce dernier.

Le Client déclare contracter en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. À ce titre, les dispositions du Code de la consommation ne trouvent en principe pas à s'appliquer au présent contrat (voir toutefois Article 8 pour les clients consommateurs).

Article 8 — Droit de rétractation

Lorsque le Client contracte en qualité de professionnel pour les besoins de son activité, le délai de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Si le Client contracte en qualité de consommateur (personne physique agissant en dehors de toute activité professionnelle), il bénéficie du délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, sauf renonciation expresse de sa part permettant un commencement d'exécution immédiat de la prestation.

Article 9 — Révisions et validation de la prestation

Pour une prestation de création de fiche, aucune modification des informations sensibles (nom, adresse, téléphone, catégorie principale) ne pourra être apportée dans les 15 jours suivant la mise en ligne de la fiche, ce délai étant nécessaire à sa validation par Google et à la prévention de tout risque de suspension. Passé ce délai, toute nouvelle modification sensible sera espacée d'au moins 3 jours par rapport à la précédente, conformément aux bonnes pratiques recommandées pour ce type de fiche.

Pour une prestation d'optimisation ou de gestion mensuelle, la prestation inclut un tour de révision par mois, appliqué en respectant ce même espacement minimal de 3 jours entre deux modifications sensibles.

Le Client dispose de 10 jours à compter de la livraison pour signaler tout désaccord ou demande de correction. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée et le solde est intégralement dû.

Article 10 — Confidentialité et protection des données

Le Prestataire s'engage à garder strictement confidentiels tous les accès, identifiants, données, documents et informations transmis par le Client dans le cadre de la prestation. Ces informations ne pourront en aucun cas être divulguées à des tiers ou utilisées à d'autres fins que la réalisation de la prestation convenue. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et sans limite de durée après sa fin.

Les données personnelles et professionnelles transmises par le Client sont utilisées exclusivement dans le cadre de la prestation. Elles ne sont ni cédées, ni vendues, ni transmises à des tiers, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 11 — Obligation de moyens et non-responsabilité Google

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Aucune garantie de classement, de positionnement ou de résultat chiffré sur Google ne peut être promise ni exigée. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des modifications automatiques effectuées par Google sur la fiche, ni des suspensions ou suppressions de fiche décidées unilatéralement par Google, ces événements étant hors de son contrôle.

La responsabilité du Prestataire, tous préjudices confondus (y compris perte de visibilité, de clientèle ou de chiffre d'affaires), est limitée au montant effectivement versé par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects.

Article 12 — Propriété des contenus et des accès

Les contenus rédigés et livrés au Client (descriptions, publications, textes) lui appartiennent intégralement après règlement complet de la prestation.

Sauf accord contraire écrit, le Prestataire conserve un accès administrateur à la fiche Google Business Profile pendant toute la durée de la prestation de gestion mensuelle, aux seules fins de sa bonne exécution. Cet accès est retiré ou transféré au Client dans un délai de 15 jours suivant la fin du contrat.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, notamment une indisponibilité ou un changement de règles imposé par Google, une panne technique majeure, ou tout événement échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.

Article 14 — Durée, résiliation et reconduction

Pour une prestation ponctuelle (création ou optimisation), toute annulation après démarrage des travaux reste due intégralement.

Pour la gestion mensuelle, le contrat est conclu pour une durée initiale de 3 mois, renouvelable ensuite par tacite reconduction pour des périodes équivalentes, sauf préavis de résiliation de 15 jours par écrit (email ou WhatsApp accepté) adressé par l'une ou l'autre des parties avant l'échéance. Le mois en cours reste intégralement dû.

Article 15 — Non-sollicitation

Le Client s'engage à ne pas solliciter, recruter ou employer, directement ou indirectement, le Prestataire ou toute personne travaillant avec lui, pendant la durée du contrat et dans les 12 mois suivant sa fin.

Article 16 — Référence commerciale

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom de l'établissement du Client à titre de référence commerciale (notamment sous forme d'étude de cas ou de témoignage chiffré), sauf refus explicite écrit du Client dans les 15 jours suivant la signature du contrat.

Article 17 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée au Prestataire par écrit à l'adresse contact@finder-local.com. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, pour les Clients ayant la qualité de consommateur, et à défaut de résolution amiable de la réclamation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [Nom et coordonnées du médiateur à désigner].

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Toulouse, sauf disposition impérative contraire applicable au Client (notamment pour les Clients consommateurs, pour lesquels les règles de compétence territoriale du Code de la consommation demeurent applicables).

Article 19 — Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et portée.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site www.finder-local.com (ci-après « le Site »), édité par FINDER LOCAL. Toute connexion au Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur »).

Article 2 — Éditeur et hébergement du site

Le Site est édité par FINDER LOCAL, micro-entreprise représentée par M. Tan NGUYEN, Directeur Général, dont le siège est situé 10 rue Paul Sabatier, 31270 Cugnaux (N° SIREN : 944 894 344, TVA non applicable — article 293 B du CGI).

Conformément à l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le Site est hébergé par OVH Canada — OVH HEBERGEMENT INC, 1801 avenue McGill College, Bureau 800, Montréal, Québec, H3A 2N4, Canada. Téléphone : +1 855 684 5463.

Article 3 — Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs, ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site.

Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance.

Article 4 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, charte graphique, arborescence, contenus rédactionnels) est la propriété exclusive de FINDER LOCAL ou de ses partenaires, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de FINDER LOCAL.

Article 5 — Données personnelles

Les données personnelles collectées via le Site (notamment via les formulaires de contact ou de demande d'audit) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Ces données sont collectées pour les seules finalités de traitement des demandes de l'Utilisateur (audit, devis, prise de contact) et ne sont ni cédées, ni vendues, ni transmises à des tiers en dehors des besoins strictement nécessaires à l'exécution de la prestation demandée.

Conformément à la réglementation en vigueur, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de ses données personnelles, qu'il peut exercer en écrivant à contact@finder-local.com.

Article 6 — Cookies

Le Site peut utiliser des cookies destinés à améliorer l'expérience de navigation et, le cas échéant, à réaliser des mesures d'audience. L'Utilisateur est informé, lors de sa première visite, de la possibilité de paramétrer l'utilisation de ces cookies via un bandeau dédié, conformément à la réglementation applicable.

Article 7 — Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites (notamment Google Business Profile). FINDER LOCAL ne saurait être tenu responsable du contenu de ces sites tiers ni des dommages pouvant résulter de leur consultation.

Article 8 — Responsabilité

FINDER LOCAL s'efforce d'assurer l'exactitude des informations diffusées sur le Site, mais ne saurait garantir qu'elles soient exemptes d'erreurs, d'omissions ou de mises à jour. L'Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa propre responsabilité.

Article 9 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Toulouse, sauf disposition impérative contraire applicable à l'Utilisateur.

Article 10 — Modification des CGU

FINDER LOCAL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de connexion de l'Utilisateur au Site.